Concours Formica Formation Design (le « Concours »)

Conditions générales

Organisateur : Formica Limited, Coast Road, North Shields, Tyne & Wear, NE29 8RE, Royaume-Uni

Admissibilité

1. Le Concours est ouvert aux étudiants de plus de 18 ans inscrits dans un cursus de design dans une université en Irlande, en France, en Espagne, en Russie, en Finlande, en Pologne, en Suède, au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas ou au Danemark. Votre université devra s’inscrire auprès de Formica pour vous permettre de participer. Les employés de (i) toute entité de Formica Group, (ii) toute société affiliée à Formica, ou (iii) toute autre personne liée à l'administration du Concours, ainsi que leur famille immédiate et les membres de leur foyer, n’ont pas le droit de participer au Concours. Par « famille immédiate » s’entend le conjoint/ partenaire, les parents, les frères et sœurs, les enfants ainsi que leur conjoint/ partenaire respectif.

2. L'acceptation expresse de ces Conditions générales est nécessaire pour participer au Concours. Cependant, la participation au Concours est considérée comme une acceptation de ces Conditions générales qui s’imposeront ainsi à tout participant.

3. L’organisateur se réserve le droit d’exiger une preuve d'admissibilité à participer ainsi que de disqualifier tout participant qui ne satisferait pas aux critères d'admissibilité énoncés ci-dessus.

4. La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat.

Participation

5. Pour participer au Concours, les participants doivent soumettre une proposition de design (« Design ») entre le 1er janvier et le 17 avril 2020 (la « Période pour participer ») à [email protected] en utilisant un service de transfert de fichiers tel que wetransfer.com. En plus de leur Design, les participants doivent également fournir (i) leurs nom et prénom complets, (ii) leur nationalité, (iii) leur adresse, (iv) leur adresse électronique, (v) le nom de l’université où ils sont actuellement inscrits, le nom de leur cours ainsi que le nom et les coordonnées de leur professeur. L’Organisateur utilisera ces informations pour vous contacter par courrier électronique ou par courrier postal.

6. La proposition de Design doit être soumise en anglais.

7. Chaque Design doit :

• Comprendre un meuble qui (a) intègre du stratifié Formica® et (b) améliore la vie. Rendez-vous sur www.formica.com/fr-fr/campaigns/formica-formations pour découvrir la liste complète des stratifiés Formica® disponibles pour le Design. Les spécifications techniques relatives aux matériaux sont disponibles sur www.formica.com/fr-fr/campaigns/formica-formations et, pour plus d'informations, vous pouvez adresser un courrier électronique à [email protected].

• S’appliquer à l’une des deux catégories suivantes :
○ Un espace de vie privé (par exemple : chambre, salon) ; ou
○ Un espace public (par exemple : accueil, bar, restaurant, bureau).

• Inclure les plans du Design et un texte explicatif correspondant (1 000 mots maximum). Veuillez noter :

○ Les plans du Design, et les plans de montage, doivent être suffisamment détaillés pour décrire complètement et précisément tous les aspects du meuble, le but étant de valider l’intégrité du Design pour une éventuelle fabrication.

○ Une liste complète et explicite de tous les matériaux employés pour le Design doit être jointe.

8. Votre Design peut inclure des matériaux qui ne sont pas de Formica® tant que ces matériaux non-Formica ne représentent pas plus de 30 % du Design par rapport au stratifié Formica® utilisé (ne sont pas compris les supports, fixations et câblages indispensables).

9. Dimensions :
○ Les dimensions du Design entièrement assemblé ne doivent pas excéder : 3 m (longueur) x 2 m (largeur) x 1,5 m (hauteur)

10. Poids :
○ Le poids total du Design après fabrication ne doit pas excéder : 80 kg

11. Toute soumission de Design reçue qui ne répond pas aux critères ci-dessus sera disqualifiée. Le Design doit être un plan et non un modèle ; un prototype n'est pas nécessaire.

12. Il n’y a pas de limite au nombre de participations par individu si les Designs proposés pour chaque participation sont différents les uns des autres et soumis dans la Période pour participer.

13. Dans la mesure où la loi l’autorise, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de participation tardive, perdue, incomplète ou illisible, ni en cas de défaillance de tout type de réseau, d’ordinateur, de matériel informatique ou de logiciel susceptible de restreindre ou de retarder la transmission, l’envoi ou la réception d’une participation.

14. L’Organisateur peut, à son entière discrétion, refuser d’accepter toute participation jugée incomplète, illisible, automatisée, plagiée, potentiellement illégale ou diffamatoire, et les participations soumises pour le compte de tiers seront disqualifiées.

Gagnants/ Prix

15. Trois prix sont à remporter et seront attribués comme suit :

• 1ère place – iPad pro ; et 1 000 £ en bon d’achat Love to Shop (si le gagnant est basé au Royaume-Uni) ou 1 150 € en bon d’achat Love to Shop
• 2ème place - 800 £ en bon d’achat Love to Shop (si le gagnant est basé au Royaume-Uni) ou 900 € en bon d’achat Love to Shop
• 3ème place - 500 £ en bon d’achat Love to Shop (si le gagnant est basé au Royaume-Uni) ou 550 € en bon d’achat Love to Shop

16. Les Designs admissibles seront jugés, le 30 avril 2020 (« Date de tirage au sort »), en fonction de leur fonctionnalité, de leur capacité à être fabricables, de leur présentation, de leur créativité et de leur innovation.

17. Un prix maximum sera attribué pour un seul et même Design.

18. Trois gagnants seront choisis par un panel de juges (le panel sera composé d’un artiste et de deux employés de Formica) (« Gagnants »). La décision des juges est finale et discrétionnaire.

19. Les Gagnants seront informés de leur victoire, par courrier électronique ou par courrier postal, dans les sept jours suivant la Date de tirage au sort. À partir de la date de notification, les Gagnants disposeront de huit semaines pour réclamer leur prix par courrier électronique. Si un Gagnant ne réclame pas son prix dans les huit semaines suivant sa notification, il sera considéré comme ayant perdu le prix, et l’Organisateur se réserve le droit d'attribuer le prix à un autre participant.

Généralités

20. Les Gagnants reconnaissent par la présente que nous pouvons utiliser les données personnelles et le matériel qu’ils ont fournis, y compris leurs noms, plans, Design(s), photographies, images, apparence et voix, à des fins de publicité, de communication et de promotion, ainsi que dans le cadre de toutes les activités promotionnelles connexes, sans aucun droit d’approbation ou de contrôle préalables, ou d’inspection, si leur consentement a été donné conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Une fois donné, leur consentement est mondialement effectif à compter de la date à laquelle les trois Designs gagnants sont choisis, conformément à la clause 16 ci-dessus, pour toute la durée des droits concernés. En donnant leur consentement, les Gagnants acceptent de participer à toute publicité, promotion ou autre activité commerciale liées au Concours (y compris sur les réseaux sociaux, par campagnes électroniques et autres promotions de relations publiques).

21. À la discrétion de l’Organisateur, le Design qui remportera la 1ère place sera entièrement fabriqué par l’Organisateur et sera présenté dans les supports promotionnels de l’Organisateur.

22. En soumettant votre Design au Concours, vous garantissez et assurez (i) que vous êtes l'unique propriétaire bénéficiaire et légal de tous les droits et intérêts sur votre Design, (ii) que vous n'avez pas octroyé de licence ou de droit de propriété intellectuelle relatif au Design à des tiers, (iii) que l’exploitation de ces droits par l’Organisateur ne portera pas atteinte aux droits de tiers, ni à la législation en vigueur, et (iv) que votre Design est le fruit de votre création et n’a pas été reproduit, en tout ou en partie, par un tiers.

Si votre Design est l'un des Designs gagnants, et que vous réclamez votre prix, vous acceptez par la présente, expressément et irrévocablement, que tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, sans limitation, les droits de propriété, les droits de marque relatifs à votre Design ou acquis par celui-ci, seront transférés à l’Organisateur, dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable. Le transfert s’appliquera mondialement à l’ensemble des droits concernés, en particulier à tous les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de distribution, droit de communication au public et droit de transformation, ainsi que techniques, pour toute application, sous toute forme connue (numérique ou analogique), et pour toute méthode et tout support d'exploitation). Il sera exclusif, inconditionnel, irrévocable et effectif à compter de la date à laquelle vous aurez réclamé votre prix, pendant toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle concernés. L’Organisateur est autorisé à céder, à transférer ou à accorder une licence sur ces droits à des tiers, y compris aux entités de son groupe, de manière exclusive ou non exclusive, avec ou sans rémunération. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les prix mentionnés ci-dessus forment une compensation complète et suffisante pour ce transfert de droits, et qu'aucun autre paiement ou paiement de royalties ne sont dus ou ne seront dus à l'avenir à cet égard.

En participant au Concours, vous acceptez de renouveler votre accord avec l’Organisateur dans un contrat écrit, dans lequel toutes les dispositions seront de nouveau stipulées, et, dans le cas où votre Design serait l'un des Designs gagnants, vous accordez à l’Organisateur une procuration irrévocable lui permettant d’établir, de faire ou de signer tout document, acte, dossier et/ ou écrit que l’Organisateur jugera nécessaire ou souhaitable pour donner plein effet au transfert des droits de propriété intellectuelle. L’Organisateur aura le droit de remplir toutes les formalités nécessaires à la protection et à la défense des droits de propriété intellectuelle transférés.s.

23. L’Organisateur utilisera les données personnelles que vous avez fournies dans le cadre de ce Concours afin d’en faciliter le déroulement et d'organiser l'attribution des prix. L’Organisateur doit disposer des informations nécessaires démontrant qu'une décision d’attribution des prix valide a eu lieu. Pour se conformer à cette obligation, l’Organisateur partagera le nom de famille et le pays des principaux gagnants et, le cas échéant, une copie des Designs gagnants, avec toute personne qui adressera à [email protected] un courrier électronique demandant à ce que la décision d’attribution des prix soit confirmée. Si vous vous opposez, en tout ou en partie, à ce que votre nom de famille, votre département et votre victoire soient connus, veuillez contacter l’Organisateur à l’adresse électronique [email protected]. L’Organisateur devra toujours fournir, sur demande, les informations et les participations gagnantes à l'agence de publicité réglementaire concernée. De plus amples informations sur la manière dont l’Organisateur traite les données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de l’Organisateur [https://www.formica.com/fr-fr/privacy-policy].

24. Dans la mesure où la loi l’autorise, et si nécessaire, l’Organisateur se réserve le droit de changer, de modifier ou de retirer le Concours et/ ou les présentes Conditions générales sans aucun préavis.

25. Dans la mesure où la loi l’autorise, l’Organisateur refuse toute responsabilité pour les pertes, dommages, blessures ou déceptions subis par les participants du fait de leur participation au Concours et de l’acceptation d’un prix, ou pour tout dommage causé à votre ordinateur ou téléphone portable, ou à ceux d’un tiers, suite au téléchargement de tout matériel relatif à ce Concours. Rien n’exclura la responsabilité de l’Organisateur en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de sa propre négligence.

26. Toute dette fiscale personnelle résultant, le cas échéant, de la réception des prix gagnés au Concours sera de la responsabilité individuelle du ou des gagnants.

27. L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier le Concours, les prix et/ou toute disposition des présentes Conditions générales sans aucune notification préalable, dans le cas où le Concours ne pourrait être opéré, mené à bien ou achevé comme prévu ou en raison d’événements ou de circonstances en dehors du contrôle de l’Organisateur, ou encore en raison d’une fraude, d’un abus et/ou d’une erreur (humaine ou informatique) qui affecteraient ou pourraient affecter la bonne exécution de l’Organisation. L’Organisateur s'efforcera toujours de minimiser les conséquences sur les participants afin d'éviter toute déception.

28. Tous les détails d’un prix non spécifiés seront déterminés à la seule discrétion de l’Organisateur. Les prix ne sont pas transférables et doivent être acceptés tels quels.

29. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent et annulent toutes leurs précédentes versions, ou tout contrat, arrangement et accord, écrits ou oraux, dont elles font l’objet. Ces Conditions générales ne peuvent être ni changées ni modifiées, sauf par l’Organisateur, conformément à ces Conditions générales. Toutes les parties s’accordent à ne pas intenter de recours relatif à toute déclaration ou garantie qui ne seraient pas énoncées (innocemment ou par négligence) dans ces Conditions générales.

30. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de ces Conditions générales n’en seront pas affectées et continueront à être valides et exécutoires. La disposition invalide ou inapplicable devra être remplacée par une disposition valide aussi semblable que possible, sur le fond, à la disposition invalide ou inapplicable.

31. Les présentes Conditions générales, et tout litige en découlant ou en relation avec elles, seront régies et interprétées conformément au droit de la juridiction du lieu de résidence du participant.

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