Concours Formica Formation Design (le « Concours »)

Conditions générales

Organisateur : Formica Limited, Coast Road, North Shields, Tyne & Wear, NE29 8RE, Royaume-Uni

Admissibilité

1. Le Concours est ouvert aux étudiants de 18 ans et plus inscrits à un cursus universitaire de design au 1er avril 2021 (date du début du concours), en Irlande, en France, en Espagne, en Russie, en Finlande, en Pologne, en Suède, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Italie, au Portugal ou au Danemark. Votre université sera dans l’obligation de s’inscrire auprès de Formica pour que vous puissiez participer. Ne sont pas autorisés à participer au Concours les employés de (i) Formica Group, ou (ii) de toutes sociétés affiliées à Formica et (iii) toutes les personnes liées à l’administration du Concours, ainsi que leur famille proche et les membres de leur foyer. Par « famille proche », nous voulons dire conjoint(e)s/partenaires, parents, frères et sœurs et enfants ainsi que leur propre conjoint(e)/partenaire.

2. L’acceptation de ces Conditions générales est nécessaire pour participer au Concours. Néanmoins, toute participation au Concours vaut acceptation de ces Conditions générales qui engageront tous les participants.

3. L’organisateur se réserve le droit de réclamer une preuve d’admissibilité à participer et de disqualifier tous les participants qui ne répondraient pas aux critères d'admissibilité définis ci-dessus.

4. La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat.

Participation

5. Pour participer au Concours, les participants doivent soumettre un projet de design (le « Design ») à [email protected] par un service de transfert de fichier comme Wetransfer.com entre le 1er avril et le 17 décembre 2021 (la « Période de participation »). En plus du Design, les participants doivent soumettre leurs (i) noms de famille et prénoms complets, (ii) nationalité, (iii) adresse postale, (iv) adresse e-mail et (v) le nom de l’université à laquelle ils sont actuellement inscrits, le nom de leur cursus ainsi que le nom et les coordonnées de leur professeur. L’Organisateur utilisera ces informations pour vous contacter par voie numérique ou postale. 

6. Le Design doit être soumis en anglais avec ses visuels en haute résolution (300 ppp min.).

7. Chaque Design doit :

• Intégrer du stratifié Formica®. Rendez-vous sur https://www.formica.com/fr-fr/campaigns/formica-formations pour voir la liste complète des stratifiés Formica® disponibles pour le Concours. Les spécifications techniques relatives aux matériaux sont disponibles sur https://www.formica.com/fr-fr/campaigns/formica-formations et pour obtenir plus d’informations, contactez-nous à [email protected].

• S’appliquer à une des catégories suivantes : 
○ Un espace commercial ou public (p. ex., un hôtel, un magasin, une école, un hôpital, un bar, un restaurant, un bureau).

• S’accompagner des dessins du Design, de son nom et d’un texte de présentation (1 000 mots max.). Veuillez noter :

○ Les dessins du Design doivent être suffisamment détaillés pour décrire complètement et correctement tous les aspects du Design. Incluez aussi les dimensions.

○ Vous devrez expliquer pourquoi votre Design est adaptable et à quel besoin économique ou environnemental il répond.

8. Vous pouvez intégrer des matériaux autres que Formica® dans le Design, tant qu’ils ne représentent pas plus de 30 % des matériaux du Design (hors substrats, finitions métalliques et câblage nécessaires).

9. Tout Design participant ne respectant pas le critère ci-dessus sera disqualifié. Le Design doit être sous forme de dessin et non de maquette : aucun prototype n’est requis.

10. Les participants peuvent participer autant de fois qu’ils le souhaitent tant qu’ils soumettent un Design différent à chaque participation et dans les limites de la Période de participation.

11. Dans les limites maximales autorisées par la loi, l'Organisateur décline toute responsabilité si l'envoi ou la réception de votre participation est retardé, perdu, incomplet ou rendu illisible, mais aussi s’il est limité ou retardé par toute défaillance de réseau, d'ordinateur, de matériel ou de logiciel de quelque nature que ce soit.

12. L'Organisateur peut à son entière discrétion refuser toute participation jugée incomplète, rendue illisible, automatisée, plagiée ou potentiellement contrefaite ou diffamatoire. Les participations soumises au nom de tiers seront également disqualifiées.

Vainqueurs/Récompenses 

13. Trois récompenses seront attribuées de la manière suivante :

• 1er prix : un iPad pro et un bon d’achat de 1150 € valable chez plusieurs enseignes.
• 2ème prix : un bon d’achat de 900 € valable chez plusieurs enseignes.
• 3ème prix : un bon d’achat de 550 € valable chez plusieurs enseignes.

14. Les Designs admissibles seront jugés en fonction de leur fonctionnalité, de leur présentation, de leur créativité et de leur innovation durant la semaine du 3 janvier 2022 (« Date de sélection »). 

15. Un maximum d’une seule récompense sera attribué par Design participant. 

16. Trois vainqueurs (« Vainqueurs ») seront sélectionnés par un panel de juges (constitué d’un artiste et de deux employés de Formica). La décision des juges est finale et discrétionnaire.  

17. Les Vainqueurs seront informés de leur succès par voie numérique ou postale dans les sept jours suivants la Date de sélection du Concours. À compter de leur date de notification, les Vainqueurs auront huit semaines pour réclamer leur prix par e-mail. Si les Vainqueurs ne réclament pas leur prix dans les huit semaines à compter de la notification de leur succès, ils seront reconnus comme ayant renoncé à leur prix, et l’Organisateur se réserve le droit de remettre leur prix à un autre participant. 

Général

18. Chacun des Vainqueurs reconnaît par les présentes Conditions générales que l'Organisateur est autorisé à utiliser les informations personnelles et les documents que vous lui soumettez, y compris votre nom, vos dessins, vos Designs, vos photographies, vos images, votre portrait et votre voix à des fins publicitaires et promotionnelles, ainsi que dans toute activité promotionnelle connexe, sans aucun droit préalable de regard et de validation puisque vous avez autorisé l'Organisateur à le faire conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Une fois accordé, le consentement sera valable à travers le monde, pour toute la durée des droits concernés, et prendra effet à compter de la date à laquelle les trois Designs gagnants seront sélectionnés, conformément à la clause 16 ci-dessus. En donnant leur consentement, les Vainqueurs acceptent de participer à toutes les publicités, promotions et autres activités commerciales en rapport avec le Concours (y compris sur les réseaux sociaux, dans des campagnes numériques et autres promotions de relations publiques).

19. En soumettant votre Design au Concours, vous garantissez (i) que vous êtes le ou la seul(e) propriétaire légal(e) et bénéficiaire de votre Design et que vous en détenez tous les droits et intérêts, (ii) que vous n'avez pas concédé de licence ou cédé de droits de propriété intellectuelle du Design à des tiers, (iii) que l'exploitation de ces droits par l’Organisateur ne portera atteinte à aucun droit de tierces parties ni à aucune loi applicable, et (iv) que votre Design est votre propre création originale et ne copie pas, en tout ou partie, la création d’un tiers.

Si votre Design est l'un des Designs gagnants et que vous réclamez votre prix, vous acceptez expressément et irrévocablement par les présentes Conditions générales que tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de conception, de brevet, de marque et les droits liés ou acquis à votre Design, seront transférés pleinement à l’Organisateur, conformément au droit en vigueur. Le transfert sera valable à travers le monde et s'appliquera à l'ensemble des droits concernés, en particulier à tous les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de distribution, droit de communication au public et droit de transformation, ainsi que toute technologie, application, format numérique ou analogique connu, méthode et support d'exploitation). Il sera exclusif, inconditionnel et irrévocable, et prendra effet à compter de la date à laquelle vous aurez réclamé votre prix, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle concernés. L’Organisateur sera autorisé à céder, transférer ou sous-licencier ces droits à des parties tierces, y compris aux entités de son groupe, sur une base exclusive ou non exclusive, avec ou sans rémunération. Par les présentes Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que les prix mentionnés ci-dessus fournissent une compensation complète et suffisante pour ce transfert de droits, et qu'aucune compensation ou autre paiement de droit d’auteur n'est ou ne sera dû à l'avenir à cet égard.

En participant au Concours, et au cas où votre Design serait l'un des Designs gagnants, vous acceptez de conclure un accord écrit réitératif avec l'Organisateur, dans lequel toutes les conditions seront reprises, et dans lequel vous accorderez à l'Organisateur une procuration irrévocable pour faire ou exécuter tous les documents, actes, objets et/ou écrits que l'Organisateur jugera nécessaires ou souhaitables pour donner plein effet au transfert des droits de propriété intellectuelle. L’Organisateur aura le droit d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de protéger et de défendre les droits de propriété intellectuelle transférés.

20. L’Organisateur utilisera les informations personnelles que vous fournissez dans le cadre du Concours pour faciliter le déroulement du Concours et organiser l'attribution des récompenses. L’Organisateur doit disposer de coordonnées permettant de confirmer qu'une attribution de prix valide a eu lieu. Pour se conformer à cette obligation, le nom de famille et le pays des Vainqueurs et, le cas échéant, des copies de leurs participations gagnantes seront envoyés par l’Organisateur à toute personne qui fera la demande d’une confirmation des récompenses par e-mail à [email protected]. Si vous vous opposez à ce que tout ou partie de votre nom de famille, de votre département et de votre participation gagnante soient rendus publics, contactez l'Organisateur par e-mail à [email protected]. L’Organisateur reste toutefois obligé de fournir sur demande les informations et la participation gagnante à l'agence de publicité réglementaire concernée. Pour en savoir plus sur la manière dont l’Organisateur traite vos données personnelles, consultez la Politique de confidentialité de l’Organisateur [https://www.formica.com/fr-fr/privacy-policy].

21. Dans les limites maximales autorisées par la loi, l'Organisateur se réserve le droit de modifier, d'amender ou de retirer le Concours et/ou les présentes Conditions générales, sans aucun avis préalable si cela devient nécessaire.

22. Dans les limites maximales autorisées par la loi, l'Organisateur décline toute responsabilité pour tout dommage, perte, blessure ou déception subis par les participants à la suite de leur participation au Concours ou de leur acceptation d'un prix, ainsi que pour tout dommage subi par leur ordinateur ou téléphone portable ou celui d'une autre personne à la suite du téléchargement de tout matériel relatif à ce Concours.  La responsabilité de l’Organisateur est toujours engagée en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de sa négligence.

23. Toute dette fiscale personnelle résultant de l’éventuelle réception d’un prix dans le cadre du Concours sera à la charge de chacun des Vainqueurs.

24. L'Organisateur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de modifier sans préavis le Concours, les récompenses et/ou tout ou partie de ces Conditions générales, dans le cas où le Concours ne pourrait être géré, mené ou achevé comme prévu ou en raison d'événements ou de circonstances hors du contrôle de l’Organisateur, ou encore si une fraude, un abus et/ou une erreur (d'origine humaine ou informatique) affectaient ou pourraient affecter le bon déroulement de l'opération promotionnelle. L’Organisateur s'efforcera toujours de minimiser les conséquences sur les Participants pour éviter de les décevoir. 

25. Toute récompense qui n’est pas précisée sera déterminée à la seule discrétion de l’Organisateur. Les récompenses ne sont pas transférables et doivent être acceptées telles quelles. 

26. Ces Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, remplacent et annulent tous les projets, accords, arrangements et ententes préalables, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Ces Conditions générales peuvent uniquement être altérées et modifiées par l’Organisateur, conformément aux Conditions générales. Chaque partie accepte qu'elle n'ait aucun recours contre toute représentation ou clause (qu'elle ait été faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans les Conditions générales.

27. Si une disposition de ces Conditions générales est jugée, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en sera pas affectée, et elles continueront à être valides et exutoires. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui sera aussi semblable en l’essence que possible à la disposition invalide ou inapplicable. 

28. Les présentes Conditions générales et tout litige lié ou découlant de celles-ci seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction du lieu de résidence respectif des participants.

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